Votre demande de logement social a été examinée par une commission d’attribution.
Le refus de la commission peut être motivé par différentes raisons.
La demande a pu être déclarée irrecevable car vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi pour accéder à une habitation à loyer modéré. Il y en a deux :
- être de nationalité française ou admis·e à séjourner régulièrement en France ;
- avoir des revenus qui ne dépassent pas les plafonds de ressources réglementaires fixés pour l’attribution d’un logement social.
Vous remplissez les conditions d’accès à une HLM ?
Dans ce cas, la décision de la commission peut s’expliquer par un ou plusieurs des motifs suivants :
- vous êtes déjà propriétaire d’un logement adapté à vos besoins et capacités (ce motif n’est toutefois pas valable en cas de mobilité professionnelle dans une zone éloignée de votre domicile ou de nécessité de mettre fin à une cohabitation) ;
- il manquait des pièces justificatives dans votre dossier ;
- vous aviez joint à votre dossier des pièces jugées irrégulières ;
- la commission a estimé que le logement à attribuer était inadapté à votre situation (par exemple trop petit ou trop grand compte tenu de la composition de votre foyer, physiquement inaccessible compte-tenu de votre âge ou d’un handicap éventuel, trop éloigné de votre lieu de travail…) ;
- la commission a estimé que vous ne pouviez pas faire face aux dépenses induites par la location du logement (ce motif peut être invoqué si vous n’avez pas obtenu d’aides financières, par exemple, ou si vous avez refusé un dispositif d’accompagnement qui vous était proposé) ;
- il manquait à votre demande le numéro unique d’enregistrement.
Sachez enfin qu’un refus d’attribution peut être prononcé pour des raisons de comportement. Les locataires sont en effet dans l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, comme le stipule l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.