La procédure d’attribution des HLM de 3F

La présentation des candidatures

3F reçoit des dossiers de candidature pour l’attribution de ses habitations à loyer modéré.

Selon les cas, ils sont présentés par :

• des communes ;
• des préfectures ;
• Action Logement ;
• des locataires qui souhaitent changer de logement.

L’examen des candidatures

Des commissions d’attribution examinent les dossiers des candidats qui souhaitent être logés dans les résidences de 3F.

Ces commissions ont été créées par la loi du 29 juillet 1998 sur la lutte contre les exclusions.

Leur mission ? Attribuer nominativement chaque logement en appréciant chaque dossier avec équité.

Les commissions se réunissent aussi souvent que nécessaire, selon l’importance :

• du patrimoine locatif social ;
• du nombre de HLM à attribuer.

En Île-de-France par exemple, où 3F  loue plus de 140 000 logements sociaux, il y a une réunion par semaine.

Toutes sont composées :

• d’une personne membre du conseil d’administration de 3F ;
• d’un administrateur ou une administratrice locataire, élu·e par les locataires ;
• du maire ou de la mairesse (ou sa·son représentant·e) de la commune où sont implantés les logements concernés ;
• d’un ou plusieurs membre(s) des équipes de 3F ;
• d’un·e représentant·e de l’État ;
• éventuellement, de représentant·es d’associations agréées qui interviennent dans le département.

Comme le stipule le décret du 28 novembre 2007 pour chaque HLM disponible, trois dossiers de candidature doivent être présentés à la commission d’attribution.

Les décisions sont prises à la majorité des membres, présent·es ou représenté·es, dans le respect :

• des critères réglementaires d’attribution de logements sociaux ;
• des orientations de la politique d’attribution de 3F.

En cas de partage égal des voix, celle du ou de la maire (ou de leur représentant·e) est prépondérante.

Les décisions de la commission sont communiquées aux personnes concernées :

• par courrier ;
• par le service clientèle de 3F, joignable par téléphone et prêt à les informer.

Les décisions possibles

Les personnes qui font une demande de logement social à 3F peuvent recevoir cinq réponses différentes à l’issue de la réunion de la commission d’attribution.

Réponse n° 1 : leur dossier est accepté et leur candidature est retenue.
Dans ce cas,  une date de signature du bail est fixée avec 3F et la procédure d’emménagement est lancée.
 

Réponse n° 2 : leur dossier est accepté mais leur candidature n’est pas retenue en première position.
Dans ce cas, le logement ne leur est attribué que si la ou les personnes candidate(s) mieux placée(s) se désistent. Sinon, elles restent en attente d’une autre proposition de logement tant que leur demande de logement social est valable.

Réponse n° 3 : leur candidature est acceptée sous condition suspensive car leur dossier est incomplet.
Dans ce cas, elles doivent fournir la ou les pièce(s)  manquante(s) dans un certain délai. Après quoi, une date de signature de bail est fixé et la procédure d’emménagement est lancée.
 

Réponse n° 4 : leur candidature est refusée.
Dans ce cas, elles restent en attente d’une autre proposition de logement tant que leur demande de logement social est valable.

Une autre proposition pourra leur être faite :

• parfois après un certain délai ;
• éventuellement par une autre entreprise d’habitat social que 3F.
   

Réponse n° 5 : leur demande est jugée irrecevable car elles ne remplissent pas les conditions d'attribution d’une habitation à loyer modéré .

Dans ce cas, elles sont radiées sous un mois du registre national d’enregistrement des demandes de logement social.