Qui a le droit d’acheter ?

Deux cas de figure se présentent et diffèrent, selon que le logement est occupé ou vacant.

 

  • Si le logement est occupé : le locataire du logement en vente, ses ascendants ou ses descendants s’ils ne dépassent pas les plafonds de ressources PLS.

 

  • Si le logement est vacant : toute personne titulaire d’un bail social (3F ou autre bailleur). Pour certains logements vacants, la vente est également ouverte à des locataires du secteur privé satisfaisant au respect de certains plafonds de ressources.
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Communications locataires

 

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