Mon dossier de demande de logement locatif a été refusé. Pour quels motifs ?

Il existe différents types de raisons pour lesquelles un dossier peut être refusé. 

 

1. Votre demande est déclarée irrecevable par la commission d’attribution, car vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi pour l’accès au logement social :
 

  • Absence de titre de séjour régulier valable plus de trois mois pour les personnes physiques de nationalité étrangère
  • Ressources excédant les plafonds réglementaires. Dans ce cas, votre demande de logement sera radiée dans un délai d’un mois.

 

 

2. Votre demande peut également être rejetée par la commission d’attribution pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
 

  • Être déjà propriétaire d’un logement (Art. 79 de la loi Molle) adapté à ses besoins et à ses capacités, sauf dans le cas d’une mobilité professionnelle éloignée ou d’un besoin de décohabitation.
  • Pièces justificatives incomplètes.
  • Pièces irrégulières, justifiant de la « mauvaise foi » du demandeur.
  • Inadéquation du logement à la situation de la famille :

- attribution aboutissant à une situation de sur-occupation ou de sous-occupation (1) ;
- typologie ou surface inadaptée aux capacités financières ;
- logement familial inadapté pour un candidat relevant davantage d’une structure d’hébergement ;
- logement inadapté car physiquement inaccessible ;
- éloignement trop important entre le logement proposé et le lieu de travail (article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation-CCH).

  • Incapacité du demandeur à faire face aux dépenses du logement demandé et absence de dispositif public adapté d’aide à l’accès à ce logement (caution, garantie…) : le recours à la caution est limité (Art. 55 de la loi Molle) à celle constituée par un Locapass ou apportée par le Fonds de solidarité logement (FSL), ou dans le cas d’étudiant non boursier de l’enseignement supérieur.
    Ce motif peut aussi être utilisé en cas de refus par le candidat, en amont de la commission, du dispositif d’accompagnement qu'il lui est proposé.
  • Motifs liés au comportement : un refus d’attribution peut être prononcé par référence à l’obligation de tout locataire « d’user de la chose louée en bon père de famille » (art. 1728 du code civil) ou d’user paisiblement des locaux loués (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Absence de numéro unique d’enregistrement.

     

(1) Sous-occupation : nombre de pièces habitables supérieur de plus de 2 au nombre de d’habitants du logement (articles 621-2 et - 4 du CCH)

Sur-occupation : surface habitable du logement inférieure ou égale à 16 m² pour deux personnes, plus 9 m² par personne supplémentaire ; ou si le nombre de chambres est inférieur à la moitié du nombre d’habitants du logement (R-441-14-1 du CCH).

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