Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources suivants vous permettent de connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre. Ces plafonds de ressources prennent en compte la région d'implantation du logement et le nombre de personnes composant le foyer. Ils sont révisés chaque année par les pouvoirs publics et sont identiques pour tous les bailleurs sociaux.

 

La règlementation distingue trois zones géographiques :

  • Paris et les communes limitrophes
  • L’Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes
  • Les autres régions.

 

Quel est le revenu à prendre en compte pour les plafonds de ressources ?

Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'imposition de l'année N-2 (ex.: avis d'imposition 2015 pour une demande examinée en 2017). Il est obtenu en ajoutant au revenu imposable certains revenus exonérés (revenus perçus à l'étranger, salaires des fonctionnaires internationaux…) ou soumis à prélèvement libératoire et certaines charges déductibles.

 

Sont pris en compte le revenu fiscal de référence du demandeur et celui de chaque personne qui habitera le logement. Chaque personne imposable doit donc fournir son avis d'imposition de l'année N-2. Les personnes non-imposables doivent quant à elles communiquer leur avis de non-imposition.

 

Sont reconnues comme personnes vivant au foyer :

  • Le ou les futurs titulaires du bail
  • Les personnes rattachées fiscalement, figurant sur les avis d’imposition ou de non-imposition du ou des futurs titulaires du bail
  • Le concubin notoire ou le partenaire pacsé du futur titulaire du bail
  • Les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts : enfants de moins de 18 ans ; infirmes ou recueillis ; enfants de moins de 25 ans poursuivant des études et qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; les titulaires de cartes d’invalidité ; les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans et qui ne sont pas imposables ; les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont titulaires de la carte d'invalidité et qui ne sont pas imposables.

 

Conformément à la loi Molle, les personnes « hébergées », c’est-à-dire celles non citées ci-dessus, ne sont pas considérées comme vivant au foyer et ne sont pas prises en compte dans la composition familiale et le calcul des plafonds de ressources (exemple : les enfants de plus de 25 ans).

Elles peuvent néanmoins être déclarées comme co-titulaires du bail. Dans ce cas, elles sont soumises aux conditions d'accès (régularité du séjour sur le territoire notamment) et leurs revenus sont pris en compte.

 

En cas de séparation du couple

Quel que soit le statut matrimonial, chacun des parents peut prendre en compte le ou les enfants, mais sous réserve d’une garde alternée démontrée justifiée par décision du juge aux affaires familiales. Le droit de visite et d’hébergement est exclu. À défaut, l’enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il a sa résidence principale. Cette preuve peut être produite par tout moyen.

 

Tableaux de plafonds de ressources

Pour savoir à quelle(s) catégorie(s) de logement social vous pouvez postuler, vous devez :

  • examiner la zone géographique (zone 1, 2 ou 3) dans laquelle vous souhaitez vous loger et consulter le tableau correspondant,
  • prendre en compte le nombre de personnes composant le foyer et le nombre de personnes à charge.

 

 

Principaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017

Référence : revenu fiscal de référence 2015 (en euros)

 

Zone 1 : Paris et commune limitrophes 1

Catégorie de financement du logement PLAI

PLUS
(PLA)

PLS PLI 2      
Catégorie de foyer        
1 personne seule 12 733 23 146 30 090 41 663
2 personnes ne comportant aucune personne à charge ; à l'exclusion des jeunes ménages 3 20 756 34 593 44 971 62 267
3 personnes, ou une personne seule + 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge 27  207 45 347 58 951 74 849
4 personnes, ou personne seule + 2 personnes à charge 29 781 54 141 70 383 89 656
5 personnes, ou personne seule + 3 personnes à charge 35 427 64 417 83 742 106 135
6 personnes, ou personne seule + 4 personnes à charge 39 868 72 486 94 232 119 435
Par personne supplémentaire 4 442 8 077 10 500 13 307

1.Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy-la-Garenne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

2.Pour certaines catégories de financements PLI, les plafonds de ressources peuvent être moins élevés.

3.Un jeune ménage est un couple - quel que soit le statut - dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égal à 55 ans. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ceux vivant en concubinage peuvent bénéficier du classement en catégorie "jeunes ménages".

 

 

Principaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017

 

Référence : revenu fiscal de référence 2015 (en euros)

 

Zone 2 : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Catégorie de financement du logement

PLAI

PLUS
(PLA) 

 PLS

 PLI 4        

Catégorie de foyer

 

 

 

 

1 personne seule

12 733

23 146

30 090

32 197

2 personnes ne comportant aucune personne à charge ; à l'exclusion des jeunes ménages

20 756

34 593

44 971

42 995

3 personnes, ou une personne seule + 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge

24 949

41 583

54 058

51 706

4 personnes, ou personne seule + 2 personnes à charge

27 394

49 809

64 752

62 421

5 personnes, ou personne seule + 3 personnes à charge

32 432

58 964

76 653

73 432

6 personnes, ou personne seule + 4 personnes à charge

36 495

66 353

86 259

82 757

Par personne supplémentaire

4 065

7 393

9 611

9 230

4.Attention : pour certaines catégories de financements PLI, les plafonds de ressources peuvent être moins élevés.

 

Principaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017

Référence : revenu fiscal de référence 2015 (en euros)

 

Zone 3 : reste de la France

Catégorie de financement du logement PLAI

PLUS

(PLA)

PLS PLI      
Catégorie de foyer        
1 personne seule 11 067 20 123 26 160 28 172
2 personnes ne comportant aucune personne à charge ; à l'exclusion des jeunes ménages 16 125 26 872 34 934 37 621
3 personnes, ou une personne seule + 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge 19 390 32 316 42 011 45 242
4 personnes, ou personne seule + 2 personnes à charge 21 575 38 013 50 717 54 618
5 personnes, ou personne seule + 3 personnes à charge 25 243 45 895 59 664 64 253

6 personnes, ou personne seule + 4 personnes à charge

28 448 51 723 67 240 72 412
Par personne supplémentaire 3 173 5 769 7 500 8 077

Attention : pour certaines catégories de financements PLI, les plafonds de ressources peuvent être moins élevés.

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