Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources suivants vous permettent de connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre. Ces plafonds de ressources prennent en compte la région d'implantation du logement et le nombre de personnes composant le foyer. Ils sont révisés chaque année par les pouvoirs publics et sont identiques pour tous les bailleurs sociaux.

 

La règlementation distingue trois zones géographiques :

  • Paris et les communes limitrophes
  • L’Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes
  • Les autres régions.

 

Quel est le revenu à prendre en compte pour les plafonds de ressources ?

Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'imposition de l'année N-2 (ex.: avis d'imposition 2016 pour une demande examinée en 2018). Il est obtenu en ajoutant au revenu imposable certains revenus exonérés (revenus perçus à l'étranger, salaires des fonctionnaires internationaux…) ou soumis à prélèvement libératoire et certaines charges déductibles.

 

Sont pris en compte le revenu fiscal de référence du demandeur et celui de chaque personne qui habitera le logement. Chaque personne imposable doit donc fournir son avis d'imposition de l'année N-2. Les personnes non-imposables doivent quant à elles communiquer leur avis de non-imposition.

 

Sont reconnues comme personnes vivant au foyer :

  • Le ou les futurs titulaires du bail
  • Les personnes rattachées fiscalement, figurant sur les avis d’imposition ou de non-imposition du ou des futurs titulaires du bail
  • Le concubin notoire ou le partenaire pacsé du futur titulaire du bail
  • Les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts : enfants de moins de 18 ans ; infirmes ou recueillis ; enfants de moins de 25 ans poursuivant des études et qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; les titulaires de cartes d’invalidité ; les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans et qui ne sont pas imposables ; les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont titulaires de la carte d'invalidité et qui ne sont pas imposables.

 

Conformément à la loi Molle, les personnes « hébergées », c’est-à-dire celles non citées ci-dessus, ne sont pas considérées comme vivant au foyer et ne sont pas prises en compte dans la composition familiale et le calcul des plafonds de ressources (exemple : les enfants de plus de 25 ans).

Elles peuvent néanmoins être déclarées comme co-titulaires du bail. Dans ce cas, elles sont soumises aux conditions d'accès (régularité du séjour sur le territoire notamment) et leurs revenus sont pris en compte.

 

En cas de séparation du couple

Quel que soit le statut matrimonial, chacun des parents peut prendre en compte le ou les enfants, mais sous réserve d’une garde alternée démontrée justifiée par décision du juge aux affaires familiales. Le droit de visite et d’hébergement est exclu. À défaut, l’enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il a sa résidence principale. Cette preuve peut être produite par tout moyen.

 

Tableaux de plafonds de ressources

Pour savoir à quelle(s) catégorie(s) de logement social vous pouvez postuler, vous devez :

  • examiner la zone géographique (zone 1, 2 ou 3) dans laquelle vous souhaitez vous loger et consulter le tableau correspondant,
  • prendre en compte le nombre de personnes composant le foyer et le nombre de personnes à charge.

 

 

Principaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2018

Référence : revenu fiscal de référence 2016 (en euros)

 

Zone 1 : Paris et commune limitrophes 1

Catégorie de financement du logement PLAI

PLUS
(PLA)

PLS PLI 2      
Catégorie de foyer        
1 personne seule 12 848 23 354 30 360 42 603
2 personnes ne comportant aucune personne à charge ; à l'exclusion des jeunes ménages 3 20 943 34 904 45 375 60 145
3 personnes, ou une personne seule + 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge 27  452 45 755 59 481 77 688
4 personnes, ou personne seule + 2 personnes à charge 30 049 54 628 71 016 92 723
5 personnes, ou personne seule + 3 personnes à charge 35 746 64 997 84 496 102 748
6 personnes, ou personne seule + 4 personnes à charge 40 227 73 138 95 079 112 772
Par personne supplémentaire 4 482 8 150 10 595 10 024

1.Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy-la-Garenne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

2.Pour certaines catégories de financements PLI, les plafonds de ressources peuvent être moins élevés.

3.Un jeune ménage est un couple - quel que soit le statut - dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égal à 55 ans. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ceux vivant en concubinage peuvent bénéficier du classement en catégorie "jeunes ménages".

 

 

Principaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2018

 

Référence : revenu fiscal de référence 2016 (en euros)

 

Zone 2 : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Catégorie de financement du logement

PLAI

PLUS
(PLA) 

 PLS

 PLI 4        

Catégorie de foyer

 

 

 

 

1 personne seule

12 848

23 354

30 360

35 031

2 personnes ne comportant aucune personne à charge ; à l'exclusion des jeunes ménages

20 943

34 904

45 375

52 357

3 personnes, ou une personne seule + 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge

25 174

41 957

54 544

62 936

4 personnes, ou personne seule + 2 personnes à charge

27 641

50 257

65 334

75 386

5 personnes, ou personne seule + 3 personnes à charge

32 724

59 945

77 343

89 242

6 personnes, ou personne seule + 4 personnes à charge

36 823

66 950

87 035

100 426

Par personne supplémentaire

4 102

7 460

9 698

11 190

4.Attention : pour certaines catégories de financements PLI, les plafonds de ressources peuvent être moins élevés.

 

Principaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2018

Référence : revenu fiscal de référence 2016 (en euros)

 

Zone 3 : reste de la France

Catégorie de financement du logement PLAI

PLUS

(PLA)

PLS PLI      
Catégorie de foyer        
1 personne seule 11 167 20 304 26 395 30 457
2 personnes ne comportant aucune personne à charge ; à l'exclusion des jeunes ménages 16 270 27 114 35 248 40 671
3 personnes, ou une personne seule + 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge 19 565 32 607 42 389 48 910
4 personnes, ou personne seule + 2 personnes à charge 21 769 39 364 51 173 59 047
5 personnes, ou personne seule + 3 personnes à charge 25 470 46 308 60 200 69 463

6 personnes, ou personne seule + 4 personnes à charge

28 704 52 189 67 845 78 283
Par personne supplémentaire 3 202 5 821 7 567 8 732

Attention : pour certaines catégories de financements PLI, les plafonds de ressources peuvent être moins élevés.

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