IMED : délégation au DG des droits de préemption urbains

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18 Novembre 2016

Extrait de la délibération du conseil d’administration d’Immobilière Méditerranée du 20 octobre 2016 : délégation au directeur général des droits de préemption urbain conformément aux articles L.211-2 ET R.211-5 du code de l’urbanisme

À la demande du Président, le Directeur Général informe le conseil que depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dans toute commune, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément à l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme.

L’organe compétent pour exercer, par suite d’une telle délégation, au nom d’Immobilière Méditerranée, le droit de préemption urbain prévu par le code de l’urbanisme est le conseil d’administration.

Aux termes de l’article R.211-5 du code de l’urbanisme, le directeur général d’Immobilière Méditerranée peut, par délégation du conseil d’administration, être chargé d’exercer au nom de celui-ci, les droits de préemption dont la société serait titulaire ou délégataire.

Compte tenu des courts délais de procédure et du nombre de transactions foncières et immobilières, le conseil d’administration ne peut pas se réunir à l’occasion de chaque notification de délégation du droit de préemption urbain.

Il est ainsi proposé que le conseil d’administration délègue au directeur général l’exercice, au nom d’Immobilière Méditerranée, des droits de préemption urbain dont elle serait délégataire.

Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme, ne pourront être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Le directeur général rendra compte de l’exercice des droits de préemption au conseil d’administration au moins une fois par an.

La présente délégation de pouvoir au directeur général fera l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.

Il est demandé au conseil d’autoriser la délégation au directeur général des droits de préemption urbain dont Immobilière Méditerranée serait délégataire dans les conditions susvisées.

A l’issue de cet exposé, le conseil à l’unanimité, autorise la délégation au directeur général des droits de préemption urbain dont Immobilière Méditerranée serait délégataire dans les conditions susvisées.

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