Notre fils majeur habite avec sa compagne chez nous

Comment devons-nous faire ?

 

  • Si votre fils était rattaché fiscalement à votre foyer sur votre avis d'imposition 2016 (revenus de 2015), vous devez nous adresser la copie de cet avis d'imposition sur lequel il figure.

 

  • S’il ne vous est pas fiscalement rattaché, il est considéré alors comme une personne hébergée et il ne sera pas pris en compte pour le calcul du SLS, tout comme sa compagne.

 

  • N’oubliez pas nous retourner le tout avec votre questionnaire complété, daté.

 

En effet, sont considérées comme personnes vivant au foyer au sens de la loi du 25 mars 2009 :

  • Le ou les titulaires du bail
  • Les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
  • Le concubin notoire du titulaire du bail
  • Le partenaire lié au titulaire du bail par un pacte civil de solidarité (PACS)
  • Les personnes réputées à charge (...)
     
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