Est-il possible de mettre à mon nom le bail du logement que j’occupe, la personne titulaire ayant quitté le domicile ?

En cas de décès ou d’abandon de domicile d’un ou de plusieurs titulaires du contrat de location, le maintien dans les lieux et le transfert de contrat sont possibles au bénéfice de certaines personnes.

 

Il s'agit des personnes suivantes :

  • Le conjoint
  • Le signataire d’un PACS
  • Les descendants, les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui peuvent prouver qu’ils vivaient dans le logement depuis au moins un an, à la date du décès ou de l’abandon.
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