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Ayant acquis un logement 3F vacant ou de mon logement, ai-je le droit de le mettre en location ?

Ayant acquis un logement 3F vacant ou de mon logement, ai-je le droit de le mettre en location ?

 
Vous avez acheté votre logement pour en faire votre résidence principale et avez libéré le logement que vous occupiez.
Néanmoins, pour raisons personnelles, vous devez déjà à nouveau déménager, mais vous ne souhaitez pas vendre votre logement.
Vous pouvez alors mettre votre bien en location.
 
  • Mais vous devez respecter certaines conditions si cette mise en location intervient dans les cinq premières années de votre acquisition.
 
Selon l’article L.443-12-1 du CCH, « Lorsque l’acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des Domaines et qu’il le loue dans les cinq ans qui suivent l’acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l’autorité administrative ».
 
  • Passé cinq ans, vous êtes libre de toute obligation.
 
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